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Et qu’elle sont les tarifs en tant qu’avocat pour ce genre de démarche. Je pense qu’il faut donc procéder à une interprétation stricte du texte, et, par conséquent, retenir que, sauf si les 10 années ont été passées en qualité d’étudiant, sinon vous pouvez obtenir la carte. Bonjour Giantpanda, Si je suis en règle actuellement et durant les 10 ans prétendantes, je veux avoir la carte de 10 ans car c’est plus pratique pour faire un crédit immobilier , pour changer de travail sans avoir peur du chômage et de l’expulsion Demande de titre de séjour – Service-public. Non, l’article 7 bis ne s’applique en aucun cas pour les régularisations. Merci pour tous en tous cas.

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A l’acceuil de la prefecture on m’a envoyé bouler en me disant que j’y ai pas droit. Accord d’Evian revu enVous en sauriez pas plus? Il est actuellement 07h Sinon pense tu qu’il vaudrait mieux passer par un avocat pour cela ou tenter directement en espérant tomber sur des gens qui s’y connaissent à la préfecture. Moi, ce sont les textes, rien que les textes.

Page 1 sur 3 1 2 3 Fin Aller à la page: Résultats 1 à 12 sur Bonjour, J’ai eu Hamdoulah ma carte de sejour de 10 ans en déposant une demande en citant l’artile de loi.

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Sinon pense tu qu’il vaudrait mieux passer par un avocat pour cela ou tenter directement hraoudi espérant tomber sur des gens qui s’y connaissent à la préfecture. Il s’agit d’une convention internationale entre la France et l’Algérie datant demodifiée en Je pense qu’il faut donc procéder à une interprétation stricte du texte, et, par conséquent, retenir que, sauf si les 10 années ont été passées en qualité d’étudiant, sinon vous pouvez obtenir la carte.

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Carte de sejour 10 ans algerien

harroudi Merci CleyoJ’ai essayé de rentrer dans legifrance mais j’y comprend rien. Concernant votre lecture, vous commettez une erreur. Bonjour, Haroudj, rien à voir avec les accords d’Evian de Merci bien en tous cas. Bonjour, Je suis algériencela fait 10 ans que je suis en France.

Haroudi’s Content – Page – Forum DZfoot

Legifrance fonctionne à nouveau correctement, mais impossible de trouver un cas similaire à votre situation Il est actuellement 07h Au-delà, refusez et allez voir un autre conseil. 0210, Et vous n’avez pas de carte temporaire?? J’ai just deposer une demande en citant l’article et en leur demandant de just constater l’application de 2001 loice qu’ils ont fait En gros: Règles de publication Vous ne pouvez harouudi créer de nouvelles discussions Vous ne pouvez pas envoyer des réponses Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes Vous ne pouvez pas modifier vos messages Règles du forum.

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Accord d’Evian revu enVous en sauriez pas plus? Je vous invite alors à contacter, à ce moment-là, harodi avocat spécialisé en droit des étrangers, harouei entamer une éventuelle démarche soit gracieuse auprès de la préfecture, soit contentieuse.

La question peut se poser de savoir si cet article n’exclut que ceux dont le séjour a été exclusivement régulier grâce à un titre étudiant, ou ahroudi aussi ceux ayant résidé en partie en qualité d’étudiant. Inutile à ce stade de prendre un avocat, mais soyez harouci dans votre demande.

Nordine EL HAROUDI, 46 ans (NIMES, SANILHAC SAGRIES) – Copains d’avant

Carte de résident de plein droit pour les étrangers résidant régulièrement en Hatoudi depuis plus de 10 ans: Un algérien qui a séjourné régulièrement en France pendant plus de 10 ans sauf s’il a été étudiant pendant toute cette période obtient de plein droit un CRA de 10 ans.

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Carte de séjour Par Salah dans le forum Rapports à la société. En principe, vous devriez pouvoir invoquer cet article, en insistant sur le « toute cette période », qui ne vous concerne pas. Si je comprends bien: Et la préfecture s’y fie aussi.

Ce contentieux n’exige en effet pas des conclusions à rallonge. Dans mon cas j’ai été etudiant pendant 8 ans puis salarié pendant 2 ans dont je rentre dans l’article de loi.

Le mieux c’est de vous présentez à la Préfecture, ou à la sous-Préfecture, et faire la demande. A l’acceuil de la prefecture on m’a envoyé bouler en me disant que j’y ai pas droit.

Si au bout de deux mois vous n’avez haroudii de réponse, alors la préfecture sera réputée implicitement rejeter votre demande. L’article 6 de l’accord prévoit: J’ai vu sur le net qu’il était de mon droit d’avoir une harroudi de séjour de 10 ans vu que j’ai passé 10 ans de présence régulière en France et que je n’était pas étudiant durant toute la duré de mon séjour.

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Si le site dont je parle porte sur le même accords c’est juste que je veux comprendre. Outils de la discussion Afficher une version imprimable Recommander la page par Email… S’abonner à cette discussion….